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Le Document Unique de Marché Européen (DUME), désormais obligatoire

Qu'est-ce que le DUME?

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.

Le Service DUME (accessible sur https://dume.chorus-pro.gouv.fr/) est un service dématérialisé qui permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le Service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (conformément au programme « Dites-le nous une fois » développé par le SGMAP). Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré (au format XML), conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics.


Pour en savoir plus, nous vous invitons à visionner la vidéo réalisée par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) : https://www.dailymotion.com/video/x6fu3qw  
et à consulter la page dédiée sur le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd.

Quel impact sur les organismes publics?

L'obligation d'accepter le DUME s'applique de droit, mais la bonne pratique consiste à rajouter ce document comme une option parmi les pièces de candidatures attendues dans vos règlements de consultation.
 
Les acheteurs peuvent également initialiser le DUME et le joindre au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) afin de faciliter le travail des entreprises, bien que cela ne soit pas indispensable pour que ces dernières puissent répondre en mode DUME.

Au moment d'ouverture et d'analyse des réponses, le fichier DUME renseigné par le candidat pourra être visualisé et appréhendé, tout comme l'est aujourd'hui une déclaration de candidat.

Quel impact sur les opérateurs économiques?

Les entreprises peuvent décider de présenter leur candidature sous forme du DUME, plutôt que le DC1 ou le MPS, quelle que soit la consultation. Dans cette hypothèse, elles complètent (ou créent, si cela n'a pas été fait par l'acheteur) le DUME, soit en le saisssant complètement, soit en important un de leurs anciens DUME. Cette dernière solution permettra de n'agir que sur les sections qui demandent un complètement de saisie et non sur l'intégralité du document.

Quelle articulation du DUME avec la Salle des marchés e-bourgogne-franche-comté et le dispositif MPS ?

L'AIFE a été mandatée pour outiller le DUME en France. Sa mise en place aura lieu en deux temps :
- "DUME simplifié" (mode utilitaire) : pour créer, consulter ou enrichir un DUME, il convient de passer par un site maintenu par l'Etat (https://dume.chorus-pro.gouv.fr). Ce site n'est toutefois qu'une solution transitoire qui restera proposée tant que tous les éditeurs des salles des marchés n'auront pas intégré le DUME (cf. point suivant).
- "DUME intégré" (mode services exposés) : les étapes de création du DUME (côté acheteur) et de réponse (côté entreprises) seront implémentées directement au niveau de la salle des marchés afin d'éviter une double saisie d'informations et de ne pas être obligé de naviguer entre plusieurs logiciels.

Dans les deux cas de figures, le dispositif MPS (Marchés publics simplifiés) continuera à fournir les attestations administratives, notamment fiscales et sociales, dans le cadre du programme Dites-le-nous une fois.

Territoires Numériques BFC avec la ville d'Autun ont été retenus en tant qu'un des 15 pilotes nationaux pour tester le DUME intégré. La recette applicative commencera prochainement avec pour objectif d'ouvrir ce service à l'ensemble de nos adhérents à la fin de l'année.
Rendez-vous à la rentrée pour la présentation de ces évolutions fonctionnelles !


En attendant, si vous souhaitez disposer de plus d'informations sur le DUME, le MPS ou les obligations liées à la dématérialisation des marchés publics, n'hésitez pas à appeler la hotline au 0970 609 909 ou à prendre l'attache de votre ambassadeur de proximité !