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Saisine par voie électronique (SVE)

Source : service-public.fr

 

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

Qui peut utiliser la SVE?

La saisine par voie électronique est accessible à tous les usagers :

  • particuliers,
  • professionnels,
  • entreprises,
  • associations, etc...
     

Quelles administrations peuvent être saisies?

Toutes les administrations (services de l’Etat, collectivités, organismes de services publics hormis quelques exceptions parmi les administrations d’Etat

Pour quelles demandes?

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

  • adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration
  • et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Par quel moyen?

  • soit via un téléformulaire,
  • soit une adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle.

Il est parfois nécessaire d'accompagner une demande en ligne de pièces justificatives numérisées.


Accusé de réception et accusé d'enregistrement électronique

Suite à l'envoi, un accusé de réception électronique (ARE) est adressé à l'usager par le service compétent.
Il doit comporter :

  • la date de réception de l'envoi électronique ;
  • l'adresse postale (le cas échéant l'adresse électronique), ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation, la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera considérée comme acceptée ou rejetée ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Si la délivrance de l'ARE par le service compétent pour la traiter n'est pas instantanée, un accusé d'enregistrement électronique (AEE), qui acte la date de réception de l'envoi, est adressé à l'usager dans le délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'ARE est ensuite envoyé, par l'administration compétente, dans un délai de 7 jours à compter de l'enregistrement de l'envoi.
L'AEE et l'ARE sont envoyés à l'adresse électronique utilisée par l'usager pour effectuer son envoi ou, en cas d'utilisation d'un téléservice, à l'adresse électronique indiquée par l'usager pour poursuivre la relation électronique avec l'autorité administrative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour plus d'informations concernant la mise en ligne d'un ou de téléformulaires, contactez votre ambassadeur de proximité.