la foire aux questions

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Réponse

Oui, la loi vous permet de rompre le contrat à durée déterminée ou le contrat d’apprentissage en accord avec votre salarié.
Concernant le contrat à durée déterminée, la loi vous permet de rompre, par un accord avec votre salarié, le contrat avant l’arrivée de son terme (1). La rupture anticipée par un accord doit, en tout état de cause, être faite par écrit, qu’il s’agisse d’un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat ou d’un avenant qui en réduit la durée (2).
Concernant le contrat d’apprentissage, la loi permet également, par une disposition analogue (3) de rompre le contrat d’apprentissage par un accord.La loi vous donne la possibilité, en effet, de rompre le contrat d’apprentissage par accord exprès et bilatéral avec votre apprenti. Il est nécessaire que l’accord soit fait par écrit et signé par vous et votre apprenti (ou son représentant légal, s’il est mineur) (4).
Bon à savoir
Vous devez également notifier l’accord qui constate la rupture du contrat d’apprentissage au directeur du centre de formation d’apprentis et à l’organisme qui a reçu et enregistré le contrat (4)

Source juridique :

(1) Art. L 122-3-8 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
(3) Art. L 117-17 du Code du travail
(4)Art. R 117-16 du Code du travail

Source : BUSINESS FIL

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