la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Vous devez d’abord demander l’accord de l’ANPE avec laquelle a été signée la convention initiative emploi (1). En effet, l’ANPE peut refuser le transfert de la convention si elle pense que le nouvel employeur ne pourra pas assurer l’insertion professionnelle durable du bénéficiaire.
De plus, lorsque l’entreprise avec laquelle a été initialement conclue une convention initiative emploi fait l’objet d’une modification de sa situation juridique (par exemple : une vente, une fusion, une mise en société ou une transformation de fonds), un avenant de modification de la raison sociale de l’employeur peut être nécessaire.
Bon à savoir
Des avenants de modification au CIE peuvent également porter sur la durée initiale de la convention ou sur la durée légale du travail. Dans tous les cas, les avenants sont rédigés sur le même formulaire que celui utilisé par les conventions initiales.

Source juridique :

(1) Circulaire DGEFP n°2005/11 du 25 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat initiative emploi rénové, Q/R n° 2.7

Source : BUSINESS FIL

• La contribution financière de l’entreprise au financement des préretraites totales du FNE est-elle à payer en une ou plusieurs fois ?
• Mon apprenti a un projet de création d’entreprise. Peut-il suivre un module de formation complémentaire dans le cadre de son apprentissage ?
• Mon entreprise a mis en place, il y a 6 mois, un dispositif de préretraite totale du FNE (Fonds national de l’emploi). Puis-je réembaucher dès à présent ?
• Un apprenti peut il faire des heures supplémentaires ?
• J’ai un salarié en contrat à durée déterminée et un autre en contrat d’apprentissage. Est-ce que je peux convenir avec eux d’un départ négocié ?
• J’ai repris une entreprise dans laquelle un salarié est en contrat initiative emploi. Quelles formalités particulières dois-je remplir ?
• Le crédit d’impôt formation bénéficie-t-il au chef d’entreprise n'ayant pas encore procédé à l’immatriculation de son entreprise ?
• Je vais embaucher un jeune de moins de 18 ans. Qui est son représentant légal ?
• Les jeunes en contrat d’apprentissage sont-ils pris en compte dans l’effectif ?
• Un de mes salariés en formation est malade. L’aide de l’Etat, au titre du remplacement des salariés en formation, est-elle suspendue ?