la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Non, en revanche, ils seront pris en compte dans le calcul de l’effectif pour déterminer le montant de la cotisation qui sera due par l’employeur au titre de la couverture des accidents du travail et de maladies professionnelles.
En effet, la loi prévoit que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des règles qui se référent à une condition d’effectif minimum, sauf celles concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (1).

Source juridique :

(1) Art. L 117-11-1 du Code du travail.

Source : BUSINESS FIL

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