la foire aux questions

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Réponse

Non, vous ne pouvez pas obliger votre salarié à suivre un bilan de compétences.
En effet, le bilan de compétences peut être décidé par le salarié lui-même, dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, mais il peut aussi être proposé par l’employeur.
Dans ce dernier cas, le salarié doit donner son accord (1). Mais il peut aussi refuser. Cependant, le refus du salarié ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
Bon à savoir
Le consentement du salarié doit être exprès : il prend sa décision au vu des informations contenues dans la convention tripartite qui lui est présentée obligatoirement par son employeur. Le salarié dispose alors d’un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Enfin, l’absence de réponse de la part du salarié dans le délai de dix jours vaut refus de sa part (2).

Source juridique :

(1) Article L 6313-10 du Code du travail (Article L 900-4-1 du Code du travail)
(2) Article R 6322-34 du Code du travail (Article R 950-13-2 du Code du travail)

Source : Business Fil

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