la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Oui. Ce crédit s’adresse aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
Institué par la loi en faveur des PME (1), le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est accordé aux entreprises quelles que soient leur forme sociale et la nature de l’activité exercée. Il permet d’imputer sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu les dépenses engagées. Il est déterminé après un calcul qui est fonction du nombre d’heures passées et du taux horaire du salaire minimum de croissance. L’excèdent non imputé peut être restitué.

Source juridique :

(1)Article 3 loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 244 quater K du Code général des impôts

Source : Business Fil

• Le crédit d’impôt formation bénéficie-t-il au chef d’entreprise n'ayant pas encore procédé à l’immatriculation de son entreprise ?
• Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
• Mon entreprise a mis en place, il y a 6 mois, un dispositif de préretraite totale du FNE (Fonds national de l’emploi). Puis-je réembaucher dès à présent ?
• La contribution financière de l’entreprise au financement des préretraites totales du FNE est-elle à payer en une ou plusieurs fois ?

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