la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

La contribution financière de l’employeur au financement des conventions de préretraite FNE se fait en deux paiements :
- un premier versement égal à 80 % du montant de la contribution globale de l’entreprise. Cette contribution est calculée sur le nombre de bénéficiaires potentiels prévus dans la convention,
- un second versement, pour solder la contribution restant due. Le versement est calculé sur la base des adhésions effectivement réalisées.
Bon à savoir
Le 1er versement est à effectuer dès l’admission du ou des premiers bénéficiaires. Le 2nd versement intervient deux mois après la date de clôture des adhésions (1).

Source juridique :

(1) Instruction DGEFP du 13 février 2001

Source : Business Fil

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