la foire aux questions

Thème

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Réponse

La taxe d’apprentissage n’est pas fonction du nombre de salariés, à l’inverse de la participation formation continue ou encore de l’investissement obligatoire dans la construction.
Elle a pour objet de faire participer les employeurs au « financement des premières formations technologiques et professionnelles ».
Sont notamment assujetties à la taxe d’apprentissage les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, dès que les entreprises emploient un ou plusieurs apprentis, elles sont affranchies de la taxe, si le montant de la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la taxe n'excède pas six fois le montant du SMIC annuel (CGI art. 224)(1).
Dans tous les cas, les entreprises peuvent tout aussi bien se libérer du paiement de la taxe d’apprentissage en effectuant certaines dépenses dites libératoires. Il peut s’agir (2) :
- de subventions aux Centres de Formation d’Apprentis,
- des dépenses de frais de stage en milieu professionnel,
- de subventions aux établissements d’enseignement technologiques,
- ou d’un versement auprès du Trésor.

Bon à savoir
Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas en leur sein un minimum de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage, est porté de 0,6 %, au lieu de 0,5 %. Ce taux entre à vigueur pour la taxe d’apprentissage assise sur les rémunérations payées à compter du 1er janvier 2006 (3), et, jusqu’à la taxe due en 2008 pour les rémunérations versés en 2007 (4).
Pour la taxe due en 2009, le « quota alternance » concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de l’entreprise quelque soit leur âge (5).

Source juridique :

(1) Article 224 du Code général des impôts
(2) Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005
(3) Bulletin Officiel des Impôts 4 L-3-06 N° 204 du 12 décembre 2006
(4) Bulletin Officiel des Impôts 4 L-1-07 N° 109 du 9 octobre 2007
(5) Article 129 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822

Source : Business Fil

• Un salarié peut-il prendre deux CIF successifs dans la même année civile ?
• La taxe d’apprentissage constitue-t-elle une charge déductible du bénéfice imposable de la société ?
• Mon entreprise compte actuellement neuf salariés, en passe de recruter deux salariés. Suis-je redevable de la taxe d’apprentissage ?
• J’ai entendu parler d’une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage. Qu’en est-il ?
• Existe-t-il des formalités particulières à respecter pour demander l’exonération de la taxe d’apprentissage ?
• Je dois calculer ma contribution au financement de la formation professionnelle. Quelles rémunérations doit-on prendre en compte ?
• J’ai des salariés à temps plein et à temps partiel ainsi que des contrats aidés. Comment dois-je les prendre en compte dans le calcul de mon effectif pour déterminer le montant de ma contribution au financement de la formation professionnelle ?
• Mon entreprise compte plus de 10 salariés. Puis-je adhérer à un autre OPCA que celui qui est désigné par l’accord de branche pour verser ma contribution au titre du plan de formation ?
• L’OPCA a-t-il un rôle consultatif auprès des entreprises qui lui versent des contributions ?

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