la foire aux questions

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Réponse

Non. Dès lors que votre convention collective désigne un OPCA compétent pour percevoir vos contributions au financement de votre plan de formation, vous devez effectuer le versement de votre contribution à cet OPCA (1).
Toutefois, la loi prévoit qu’un accord de branche ne peut pas vous obliger à verser la totalité de la contribution légale au titre de votre plan à un seul OPCA (2). La contribution légale au titre du plan de formation a un taux de 0.9 % de la masse salariale brute annuelle. L’accord de branche qui vous oblige à verser la contribution à un OPCA déterminé fixe nécessairement le montant de cette contribution à un taux inférieur au taux légal.
Ainsi, vous versez la partie de la contribution prévue par votre accord de branche à l’OPCA désigné par ce dernier et vous êtes libre d’adhérer à un autre OPCA pour verser la partie restante de la contribution.

Source juridique :

(1) Cass. Soc. 12 décembre 1990, n° 89-11.334
(2) Art. R 6332-47 NCT (R964-13 du Code du travail)

Source : Business Fil

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