Aide aux investissements des entreprises de la filière bois

OBJET

Soutenir le développement et la création des entreprises de la filière-bois et renforcer leur compétitivité en favorisant la modernisation et la mise en place de technologies et de méthodes de travail performantes, notamment améliorer la productivité, la valeur ajoutée et la qualité.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  Entreprises ou groupements d’entreprises exerçant une activité au sein de la filière-bois (pépinières, entreprises de travaux forestiers de première et deuxième transformation du bois) ayant au moins un établissement en Bourgogne.
  Entreprises en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
  Les entreprises de deuxième transformation du bois devront également répondre aux conditions suivantes : A) Moins de 250 salariés. B) Avoir soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et ne pas être filiales à 25 % ou plus d’un groupe ne respectant pas ces critères. C) ne pas être filiales à plus de 25 % d’un groupe industriel ne répondant pas, en consolidé, à l’ensemble de ces critères.

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Pourront être pris en compte les investissements matériels spécifiques et immobiliers (à l’exclusion de l’acquisition des terrains).

Les bâtiments de production ou de stockage ne pourront être aidés qu’à la condition que le système constructif soit basé sur le bois (ossature et charpente).

Le montant minimum des investissements éligibles est fixé :
  pour les travaux forestiers et de première transformation, à 15 000 €, ramené à 7 000 € pour les investissements spécifiques à l’écocertification.
  pour la seconde transformation à 150 000 € (pour une entreprise en création ou de moins de 50 salariés, le seuil sera réduit à 75 000 € et à 46 000 € pour une entreprise de moins de 20 salariés).

MONTANT

Les taux d’aide maximum sont les suivants :

Entreprises de travaux forestiers
  30 % du coût HT pour les matériels d’abattage "feuillus", avec plafonnement de la dépense éligible à 300 000 euros, pour les abatteuses complètes et 120 000 euros pour les têtes d’abattage.
  25 % du coût HT pour les matériels de débardage, avec plafonnement de la dépense éligible à 220 000 euros pour les porteurs, 20 000 euros pour les pinces à grumes, 160 000 euros pour les débusqueurs.
  20 % du coût HT pour les autres matériels.

Première transformation
  20 % du coût HT des investissements.

Deuxième transformation
  zone FEDER : le taux sera compris entre 7,5 % et 20 % en fonction de la taille de l’entreprise. Le taux maximum sera notamment appliqué pour les entreprises situées dans les zones éligibles à la PAT.
  autres zones : le taux sera de 15 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 5 millions d’euros, et de 7,5 % pour les autres bénéficiaires.

MODALITÉS

Le dossier de concours financier établi par l’entreprise devra être adressé avant l’engagement des dépenses liées au programme d’investissement.

REMARQUES

Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région.