Bâtiments industriels et artisanaux

OBJET

Faciliter les implantations d’entreprises en encourageant la construction de bâtiments industriels, l’acquisition et/ou l’aménagement de locaux anciens prioritairement par les organismes financiers spécialisés.

Subventionner les porteurs de projet qui mettent des bâtiments neufs ou rénovés à la disposition d’entreprises identifiées.

BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les organismes relais (organismes de crédit-bail immobilier, sociétés d’économie mixte, sociétés d’Aménagement...), les Collectivités locales ou leurs groupements, les compagnies consulaires.

Conformément au Schéma Régional de Développement Economique en cours d’élaboration, priorité sera donnée aux projets :
  impactant positivement les bassins d’emploi en difficulté,
  innovants,
  particulièrement créateurs d’emplois,
  relevant des filières d’excellence bourguignonnes,
  portés par de jeunes entreprises (moins de trois ans).

MONTANT

Le taux maximum est de 20 %.Ce dernier est plafonné à : 60 000 € pour un nouveau site (45 000 euros si extension). Le seuil minimum de recevabilité est fixé à 75 000 € HT L’aide du Conseil régional sera appréciée en fonction de l’ensemble des interventions publiques sollicitées (fonds européens, Conseil général, réduction de loyer consentie par la commune le cas échéant,...). En tout état de cause le total des interventions publiques ne pourra dépasser :
  27 % en zone éligible à la PAT industrielle,
  25 % avec un plafond de 140 000 € en zone éligible à la PAT tertiaire.

MODALITÉS

ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE

  Activités industrielles et artisanales de production, prestations de services techniques aux entreprises industrielles (y compris logistique), commerces de gros inter-industriels, BTP (y compris le second œuvre). A titre exceptionnel pourront être soutenues les activités de réparations situées en zones rurales prioritaires.

TAILLE DE L’ENTREPRISE

  Moins de 250 salariés et non filiale d’un groupe industriel comptant plus de 250 salariés, avoir soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et ne pas être filiales à 25 % ou plus d’un groupe ne respectant pas ces critères. Un déplafonnement de ce seuil est possible pour les entreprises situées en zone Prime d’Aménagement du Territoire "Industrie".
  Les bâtiments doivent rester la propriété du maître d’ouvrage pendant un délai minimum de 6 ans, à compter de la date de livraison à l’utilisateur (crédit-bail).
  S’il s’agit d’une extension, celle-ci devra porter sur au moins 50% de la surface utile du bâtiment existant.
  L’intervention du Conseil régional ne pourra concerner une même entreprise qu’une seule fois au cours d’une période de 5 ans.
  L’entreprise utilisatrice doit présenter une situation financière saine et régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

REMARQUES

Le dossier de demande doit être déposé avant la réalisation des travaux et signature du contrat de crédit-bail. Cette procédure est abondée par les Conseils généraux de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, et par les fonds européens dans les zones éligibles.