mardi 28 novembre 2006
Recrutement de personnel d’encadrement (RPE) |
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Contact : Valérie BERNARD : 03 80 44 35 28
Favoriser le recrutement de personnel d’encadrement supplémentaire par les PME de la Région qui en ont besoin, en apportant une aide financière à l’entreprise pendant la première année du contrat de travail.
Petites et moyennes entreprises bourguignonnes. Groupements d’entreprises. Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. Avoir moins de 250 salariés, avoir soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et ne pas être filiales à 25 % ou plus d’un groupe ne respectant pas ces critères. Pourront ne pas être considérées comme appartenant à un groupe les entreprises filiales de holdings financiers. Appartenir à un des secteurs d’activités suivants : industrie y compris agro-alimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d’études, tourisme et services aux entreprises. L’économie sociale est recevable sous certaines conditions. pour les entreprises de moins de 50 salariés : d’une personne de niveau au moins égal à BAC + 2 ou justifiant de 5 ans d’expérience minimum à une fonction d’encadrement similaire. pour les entreprises de 50 salariés et plus : d’une personne de niveau au moins égal à BAC + 4 ou justifiant de 5 ans d’expérience minimum à une fonction d’encadrement similaire. Dans tous les cas, le personnel recruté devra exercer des fonctions de cadre et bénéficier d’une rémunération en rapport avec ses fonctions et la situation financière de l’entreprise. Cette embauche doit correspondre à la création d’une fonction ou d’un poste nouveau augmentant ainsi l’effectif global d’encadrement. Le statut CADRE est obligatoire pour toute entreprise dont l’effectif consolidé est supérieur à 20 personnes Les salariés actionnaires ou appartenant à la famille directe des dirigeants de la société ainsi que le créateur de l’entreprise. Les cadres exerçant une fonction directe (sans rôle d’encadrement) sauf si, et en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés, leur formation ou leur expérience apporte une compétence nouvelle ou un renforcement significatif de compétence à l’entreprise. Les cadres issus d’une société du groupe auquel l’entreprise demanderesse appartient le cas échéant. Subvention de 50 % maximum du salaire brut annuel et des charges sociales patronales. Pour les jeunes diplômés, le coût externe d’une formation spécifique pourra être inclus dans l’assiette retenue. La subvention est plafonnée à 23 000 € maximum par cadre recruté.
Le plafond d’intervention pourra être porté à 30 000 € pour les projets relevant des priorités régionales et notamment les projets : impactant positivement les bassins d’emploi en difficulté innovants particulièrement générateurs d’emplois relevant des filières d’excellence bourguignonnes portés par de jeunes entreprises (moins de trois ans)
Le dossier de demande doit être déposé avant l’embauche. Un acompte de 50 % est versé à l’issue de la période d’essai si le cadre est confirmé dans sa fonction, le solde intervenant après un an.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans les zones éligibles.
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