La trésorerie dans l'attente du règlement de vos créances publiques.
Protection contre les retards de règlements
Vous travaillez avec le secteur public ? Les délais de paiements sont parfois aléatoires et difficiles à supporter.
Pour un coût raisonnable, nous vous protégeons de ces aléas en vous avançant le montant de la créance dès l'émission de la facture ou de la situation de travaux.
Comment ça marche ?
C'est simple. Nous évaluons votre besoin annuel de trésorerie. Cette évaluation sert à déterminer un plafond d'avance. Ce plafond est valable pour l'ensemble du courant d'affaires réalisé avec votre clientèle publique.Nous assurons le financement et le suivi de vos créances.
- Sous quelle forme ?
Ligne de crédit confirmée pour une durée déterminée : un an en général.
- Quel suivi ?
Grâce à notre service en ligne, vous pouvez gérer votre trésorerie en temps réel : consultation du compte, solde disponible, demande d’avances, paiements reçus, cession des factures.
- Quel montant ?
Nous versons en général 80% du montant TTC d'une facture. Ce montant peut atteindre 100% avec la constitution d'un dépôt de garantie.
- Modalités
Cession à OSEO bdpme des créances à financer dans le cadre des dispositions du Code Monétaire et Financier.
Attention ! Conditions préalables
- Votre entreprise doit être impérativement à jour de ses dettes fiscales et sociales.
- Votre effectif doit être inférieur à 250 salariés.
- Votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 M€.
Quelles créances peut-on financer ?
- Public : Etat (ministères), établissements publics à caractère administratif, régions, départements, communes, et leurs établissements publics rattachés : hopitaux publics, Enseignement public, Syndicats de communes, districts, etc
- Sociétés d’économie mixte (SEM) Organismes sociaux (CPAM), Logements sociaux (HLM), etc
- Etablissements publics à caractère industriel ou commercial (ex SNCF, LA POSTE, IFREMER )
- Sociétés nationales dont l'Etat détient + de 50% du capital (ex EDF, SNPE, FRANCE TELEVISION
Source : OSEO