la foire aux questions

Thème

DEVELOPPER

Réponse

Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (brevet, certificats d’utilité et certificats d’addition rattachés) sont à prendre en compte.

Attention ! Sont exclus les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabriques.

Au titre de la prise de brevets, peuvent être prise en compte les honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires agréés par l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle), aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposé en France, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance des brevets et au profit des états étrangers ou des organismes internationaux qi assurent la protection de l’invention.

Sont aussi inclus les frais de défense des brevets, dans la limite de 60 000 € par an au titre de 2005 et de 120 000 € au titre de l’année 2006.

Ces frais doivent avoir été exposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. Une entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des seules dépenses de défense de brevets.

Source juridique :

Source : OSEO

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