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Obligation de publier les comptes rendus des conseils municipaux sur le site de la commune

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est paru au Journal officiel du 12 février 2016.
Celui-ci précise que le compte rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe."

Par ailleurs, les actes que la commune, le département, ou la région choisissent de publier sous forme électronique "sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement".