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Nouveau décret des marchés publics

Le nouveau décret des marchés publics est entré en vigueur le 1er avril 2016. Pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires, votre profil acheteur e-bourgogne s'adapte et intègre les modifications suivantes :

  • Disparition des procédures relevant de l'article 30 (formation professionnelle ), ces marchés sont désormais des MAPA classiques
  • Une nouvelle procédure fait son apparition : procédure concurrentielle avec négociation. Celle-ci s'organise en deux étapes : dépôt de la candidature puis négociation éventuelle (précisé dans le règlement de consultation), dépôt de l'offre
  • Un nouveau champ  "type de contrat" apparaît dans le premier onglet de préparation d'une consultation (marché public, contrat, DSP, etc...)
  • Changement de terminologie : la signature n'est plus obligatoire mais autorisée. A noter que dans le décret, la signature est reportée au moment de l'attribution. Dans le cadre des MAPA, la signature n'est plus attendue au moment du dépôt mais au moment de l'attribution, dans la phase d'exécution. Ce dispositif pourrait être étendu aux appels d'offres ouverts

 

Côté entreprise : pas de modification hormis l'amélioration de la messagerie électronique sécurisée pour les échanges lors de la négociation.

 

Pour en savoir plus, voici 4 liens utiles :

Tableau comparatif complet ordonnance 2015 et décret 2016, produit par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=id

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=id

Nouveau DC1 / DC2 : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Fiches techniques : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques