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Le décret 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié le dimanche 27 mars au Journal officiel.

Pour rappel, la nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :
•    Celui de simplifier le droit des marchés publics.
•    Celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.

Les principales nouveautés :

Pour ce qui concerne la réponse électronique on peut noter que :

  • L’acheteur ne peut plus refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique. Il n'y a pas de montant minimal. Cette disposition concerne les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements (Article 40 du décret).
  • Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs (Article 41 du décret).
  • La signature est repoussée au moment de l’attribution et non lors du dépôt des offres

A noter qu’il est question de davantage de souplesse pour les avis de publicité et de l’abrogation des décrets d'application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005

Le décret abroge notamment :

  • Le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
  • Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


Parmi les nouveautés, notons également :

  • l’obligation d’une évaluation du mode de réalisation d’un projet d’investissement à partir de 100 millions d’euros (article 24) ;
  • le passage des petits achats (inférieurs à 25 000 euros) dans le cas de recours aux procédures négociées sans publicité, ni mise en concurrence (article 30), donc officiellement en gré à gré (même si le texte demande aux acheteurs à veiller à ne pas contracter « systématiquement » avec le même fournisseur) ;
  • à partir d’octobre 2018, la mise en ligne par les acheteurs des données essentielles du marché (nature et objet, procédure, lieu d’exécution, durée, montant, nom du titulaire, date de signature, plus les modifications apportées au marché en question), données qui seront fixées par un arrêté.
  • en revanche, l’obligation de publier un avis d’attribution dès 25 000 euros, envisagée un moment, a disparu.

 

Nous reviendrons prochainement plus en détails sur les évolutions du code des marchés publics et par conséquent de votre profil acheteur e-bourgogne.

Vous pouvez télécharger le décret ici